l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté440 votants
283 pour156 contre1 abst.
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Non adopté182 votants
53 pour128 contre1 abst.
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté535 votants
357 pour177 contre1 abst.
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté97 votants
31 pour62 contre4 abst.
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
33 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté93 votants
32 pour57 contre4 abst.
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté87 votants
17 pour68 contre2 abst.
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté92 votants
62 pour29 contre1 abst.
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté91 votants
26 pour63 contre2 abst.
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté97 votants
66 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
30 pour65 contre1 abst.
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté76 votants
49 pour10 contre17 abst.
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté85 votants
24 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté78 votants
25 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté84 votants
24 pour59 contre1 abst.
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté86 votants
55 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté79 votants
34 pour34 contre11 abst.
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté81 votants
32 pour47 contre2 abst.
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
36 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté108 votants
39 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté94 votants
52 pour42 contre0 abst.
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté84 votants
31 pour51 contre2 abst.
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté87 votants
39 pour32 contre16 abst.
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté89 votants
75 pour11 contre3 abst.
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