Une lecture citoyenne de la vie parlementaireAssemblée nationale / 17e législature
COMPRENDRE LES CONDITIONS DU MANDAT

Rémunération, avantages
et moyens des députés.

Que reçoit un député ? Quels frais sont pris en charge ? Ce panorama distingue les revenus personnels, les budgets professionnels et les droits liés au mandat.

Sources consultées le · Assemblée nationale française

Trois montants, trois usages. Additionner la rémunération, les frais de mandat et le budget de l’équipe donnerait une image trompeuse du revenu du député. Une enveloppe disponible ne décrit pas non plus la dépense réellement engagée.

1. La rémunération personnelle

L’indemnité parlementaire réunit une part de base, une indemnité de résidence et une indemnité de fonction. Son montant brut est de 7 637,39 € par mois, au barème du 1er janvier 2024 toujours repris dans la fiche de l’Assemblée de janvier 2026.

Vie publique — composition de l’indemnité

Net avant impôt : 5 953,34 €/mois. Indemnités imposables. Certaines fonctions ouvrent des suppléments.

Assemblée nationale — retenues et barèmes des fonctions particulières (I)

2. Les dépenses liées au mandat

Depuis janvier 2026, la dotation de fonctionnement parlementaire (DFP) regroupe les anciennes enveloppes de frais de mandat et de dépenses matérielles. Elle atteint 7 238,04 € par mois en métropole. Informatique, téléphonie et taxis professionnels y sont notamment imputés : ce ne sont pas des sommes à rajouter à cette dotation.

Assemblée nationale — budget 2026, dépenses de fonctionnement

Les montants diffèrent pour l’outre-mer et les Français établis à l’étranger. Cette avance est réservée aux dépenses autorisées : permanence, déplacements, hébergement, formation, documentation, communication, réception et prestations liées au mandat.

Quelles limites et quels contrôles ?
  • Compte bancaire dédié, enregistrement des dépenses et recours à un expert-comptable.
  • Dépenses personnelles, amendes et achat immobilier exclus.
  • Justificatifs à conserver ; une exception existe pour 150 € par semaine, mais le lien avec le mandat doit toujours être expliqué.
  • Contrôle du déontologue au moins une fois par législature, avec possibilité de contrôles supplémentaires.
  • Sommes non utilisées à restituer en fin de mandat ; dépenses irrégulières à rembourser personnellement.

Assemblée nationale — barèmes territoriaux, dépenses autorisées et contrôles de la DFP

3. Une équipe de collaborateurs

Le crédit de 11 463 € par mois permet d’employer jusqu’à cinq collaborateurs. Le député est leur employeur ; leurs contrats relèvent du droit privé. Cette somme finance leur travail, elle ne constitue pas le salaire personnel du député.

Assemblée nationale — statut et crédit des collaborateurs

Lorsque la gestion est confiée à l’Assemblée, celle-ci prend en charge les cotisations patronales en plus du crédit.

Assemblée nationale — financement de l’équipe dans le budget 2026

4. Transports, hébergement et services

Les déplacements

Train en première ou seconde classe ; avion avec quotas selon la circonscription ; Navigo sous conditions. Véhicules avec chauffeur partagés, selon disponibilité. Les prises en charge sont encadrées par le mandat.

L’hébergement à Paris

Bureau-chambre, résidence ou hôtel sous conditions. Alternative : loyer remboursé jusqu’à 1 200 €/mois, sur critères d’éligibilité, sans cumul avec résidence ou hôtel. Le logement ne peut appartenir au député ni à certains proches.

Les locaux et la restauration

Bureau individuel, téléphonie et reprographie à l’Assemblée. Restaurants accessibles, repas payants.

Assemblée nationale — quotas de transport, conditions d’hébergement et services (II.2 à II.4)

5. Protection sociale et fin de mandat

Santé

Régime spécial : prestations de base identiques au régime général, complémentaire facultative.

Famille

Prestations familiales légales avec exceptions ; garde d’enfant de moins de trois ans : 323,76 €/mois.

Retraite

Caisse spécifique, financée par cotisations et subvention ; pension selon les annuités et conditions d’âge.

Après une non-réélection

Allocation de retour à l’emploi sous conditions de recherche d’emploi, cotisation et retraite ; durée limitée, dégressivité selon l’âge.

Assemblée nationale — conditions détaillées des prestations, de l’allocation et des pensions (II.5 et III)

6. La protection juridique du mandat

L’immunité protège les opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Pour les actes étrangers au mandat, des poursuites restent possibles. Certaines mesures privatives ou restrictives de liberté nécessitent l’autorisation du Bureau, sauf notamment en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

Ce statut comporte aussi des obligations : déclarations de patrimoine et d’intérêts, règles de cumul et incompatibilités professionnelles.

Assemblée nationale — immunités, obligations et incompatibilités

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