Ce parcours inclut uniquement les scrutins dont la source renseigne ce dossier. Il peut manquer des étapes ou des votes. Les votes sur l’ensemble portent sur la version du texte à chaque lecture : ils ne signifient pas nécessairement une adoption définitive.
Les groupes sur l’ensemble du texte
2 votes sur l’ensemble, distincts des amendements · Groupes au moment des votes
| Groupe | Part de votes pour | Positions cumulées | Scrutins couverts |
|---|---|---|---|
| DRDroite Républicaine | 100,0 %96 / 96 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Droite Républicaine compte 96 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. 100 × 96 ÷ (96 + 0 + 0) = 100,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
96 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| ECOSÉcologiste et Social | 0,0 %0 / 72 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Écologiste et Social compte 0 positions pour, 72 contre et 0 abstentions. 100 × 0 ÷ (0 + 72 + 0) = 0,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour72 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| EPREnsemble pour la République | 78,7 %133 / 169 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Ensemble pour la République compte 133 positions pour, 15 contre et 21 abstentions. 100 × 133 ÷ (133 + 15 + 21) = 78,7 %. 2 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
133 pour15 contre21 abst. 2 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | 0,0 %0 / 32 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Gauche Démocrate et Républicaine compte 0 positions pour, 32 contre et 0 abstentions. 100 × 0 ÷ (0 + 32 + 0) = 0,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour32 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| HORHorizons & Indépendants | 89,2 %58 / 65 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Horizons & Indépendants compte 58 positions pour, 3 contre et 4 abstentions. 100 × 58 ÷ (58 + 3 + 4) = 89,2 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
58 pour3 contre4 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0,0 %0 / 141 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, La France insoumise - Nouveau Front Populaire compte 0 positions pour, 141 contre et 0 abstentions. 100 × 0 ÷ (0 + 141 + 0) = 0,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour141 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| DEMLes Démocrates | 76,7 %56 / 73 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Les Démocrates compte 56 positions pour, 11 contre et 6 abstentions. 100 × 56 ÷ (56 + 11 + 6) = 76,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
56 pour11 contre6 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 58,7 %27 / 46 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires compte 27 positions pour, 4 contre et 15 abstentions. 100 × 27 ÷ (27 + 4 + 15) = 58,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
27 pour4 contre15 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| NINon inscrit | 85,0 %17 / 20 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Non inscrit compte 17 positions pour, 1 contre et 2 abstentions. 100 × 17 ÷ (17 + 1 + 2) = 85,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
17 pour1 contre2 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| RNRassemblement National | 100,0 %242 / 242 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Rassemblement National compte 242 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. 100 × 242 ÷ (242 + 0 + 0) = 100,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
242 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| SOCSocialistes et apparentés | 1,5 %2 / 133 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Socialistes et apparentés compte 2 positions pour, 123 contre et 8 abstentions. 100 × 2 ÷ (2 + 123 + 8) = 1,5 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
2 pour123 contre8 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| UDRUDR | Non calculableAucun pour, contre ou abstentionComprendre ce chiffreSur cette sélection, UDR compte 0 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. Sans ces positions, le pourcentage ne peut pas être calculé. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
0 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 0 |
| UDDPLRUnion des droites pour la République | 100,0 %34 / 34 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Union des droites pour la République compte 34 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. 100 × 34 ÷ (34 + 0 + 0) = 100,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
34 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
Comparer avec tous les scrutins de ce dossier, amendements inclus
Un amendement compte autant qu’un vote sur l’ensemble pour chaque position nominative. Un « pour » approuve l’objet exact ; il ne mesure pas un soutien global au texte.
| Groupe | Part de votes pour | Positions cumulées | Scrutins couverts |
|---|---|---|---|
| DRDroite Républicaine | 26,6 %1 186 / 4 458 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Droite Républicaine compte 1 186 positions pour, 2 949 contre et 323 abstentions. 100 × 1 186 ÷ (1 186 + 2 949 + 323) = 26,6 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
1 186 pour2 949 contre323 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
422 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| ECOSÉcologiste et Social | 48,5 %1 666 / 3 438 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Écologiste et Social compte 1 666 positions pour, 1 614 contre et 158 abstentions. 100 × 1 666 ÷ (1 666 + 1 614 + 158) = 48,5 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
1 666 pour1 614 contre158 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
421 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| EPREnsemble pour la République | 19,9 %1 489 / 7 492 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Ensemble pour la République compte 1 489 positions pour, 5 889 contre et 114 abstentions. 100 × 1 489 ÷ (1 489 + 5 889 + 114) = 19,9 %. 422 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
1 489 pour5 889 contre114 abst. 422 non-votant(s) explicites, hors calcul |
422 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | 43,1 %152 / 353 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Gauche Démocrate et Républicaine compte 152 positions pour, 172 contre et 29 abstentions. 100 × 152 ÷ (152 + 172 + 29) = 43,1 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
152 pour172 contre29 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
246 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| HORHorizons & Indépendants | 19,3 %601 / 3 110 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Horizons & Indépendants compte 601 positions pour, 2 333 contre et 176 abstentions. 100 × 601 ÷ (601 + 2 333 + 176) = 19,3 %. 45 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
601 pour2 333 contre176 abst. 45 non-votant(s) explicites, hors calcul |
422 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | 50,3 %3 156 / 6 271 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, La France insoumise - Nouveau Front Populaire compte 3 156 positions pour, 2 820 contre et 295 abstentions. 100 × 3 156 ÷ (3 156 + 2 820 + 295) = 50,3 %. 9 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
3 156 pour2 820 contre295 abst. 9 non-votant(s) explicites, hors calcul |
421 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| DEMLes Démocrates | 24,6 %715 / 2 909 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Les Démocrates compte 715 positions pour, 2 106 contre et 88 abstentions. 100 × 715 ÷ (715 + 2 106 + 88) = 24,6 %. 41 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
715 pour2 106 contre88 abst. 41 non-votant(s) explicites, hors calcul |
420 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 31,3 %350 / 1 117 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires compte 350 positions pour, 647 contre et 120 abstentions. 100 × 350 ÷ (350 + 647 + 120) = 31,3 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
350 pour647 contre120 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
412 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| NINon inscrit | 34,0 %115 / 338 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Non inscrit compte 115 positions pour, 198 contre et 25 abstentions. 100 × 115 ÷ (115 + 198 + 25) = 34,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
115 pour198 contre25 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
158 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| RNRassemblement National | 47,4 %8 348 / 17 601 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Rassemblement National compte 8 348 positions pour, 8 107 contre et 1 146 abstentions. 100 × 8 348 ÷ (8 348 + 8 107 + 1 146) = 47,4 %. 64 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
8 348 pour8 107 contre1 146 abst. 64 non-votant(s) explicites, hors calcul |
422 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| SOCSocialistes et apparentés | 39,4 %1 806 / 4 589 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Socialistes et apparentés compte 1 806 positions pour, 2 257 contre et 526 abstentions. 100 × 1 806 ÷ (1 806 + 2 257 + 526) = 39,4 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
1 806 pour2 257 contre526 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
422 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
| UDRUDR | Non calculableAucun pour, contre ou abstentionComprendre ce chiffreSur cette sélection, UDR compte 0 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. Sans ces positions, le pourcentage ne peut pas être calculé. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
0 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 0 |
| UDDPLRUnion des droites pour la République | 47,3 %609 / 1 287 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Union des droites pour la République compte 609 positions pour, 592 contre et 86 abstentions. 100 × 609 ÷ (609 + 592 + 86) = 47,3 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
609 pour592 contre86 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
331 / 422avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 422 |
Le parcours des scrutins
422 scrutins
l'amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté229 votants
67 pour158 contre4 abst.
l'amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté227 votants
86 pour123 contre18 abst.
l'amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté228 votants
66 pour91 contre71 abst.
l'amendement n° 1590 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté237 votants
63 pour171 contre3 abst.
l'amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté222 votants
118 pour86 contre18 abst.
l'amendement n° 155 de Mme Hignet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté235 votants
63 pour172 contre0 abst.
l'amendement n° 1393 de M. David Magnier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté243 votants
85 pour158 contre0 abst.
l'amendement n° 1049 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté218 votants
67 pour148 contre3 abst.
l'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté232 votants
121 pour101 contre10 abst.
l'amendement n° 2205 de M. Martineau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté174 votants
60 pour56 contre58 abst.
l'amendement n° 860 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté155 votants
58 pour96 contre1 abst.
l'amendement n° 152 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté132 votants
28 pour100 contre4 abst.
l'amendement n° 628 de M. Patrice Martin à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté139 votants
46 pour78 contre15 abst.
l'amendement n° 1582 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté152 votants
38 pour114 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté150 votants
113 pour36 contre1 abst.
l'amendement n° 137 de M. de Lépinau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté97 votants
45 pour46 contre6 abst.
l'amendement n° 822 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté133 votants
21 pour100 contre12 abst.
l'amendement n° 1987 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté148 votants
128 pour1 contre19 abst.
l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté165 votants
114 pour35 contre16 abst.
l'amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté171 votants
57 pour99 contre15 abst.
l'amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté169 votants
41 pour118 contre10 abst.
l'amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté165 votants
85 pour76 contre4 abst.
l'amendement n° 589 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté175 votants
56 pour119 contre0 abst.
l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté181 votants
143 pour26 contre12 abst.
le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté124 votants
59 pour64 contre1 abst.
l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté139 votants
76 pour53 contre10 abst.
l'amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté171 votants
35 pour134 contre2 abst.
l'amendement n° 303 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté141 votants
48 pour90 contre3 abst.
l'amendement n° 238 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté147 votants
45 pour97 contre5 abst.
l'amendement n° 359 de M. Fabrice Brun à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté74 votants
39 pour26 contre9 abst.
l'amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté138 votants
51 pour83 contre4 abst.
l'amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté158 votants
33 pour117 contre8 abst.
l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté160 votants
58 pour99 contre3 abst.
l'amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté158 votants
42 pour112 contre4 abst.
l'amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté165 votants
41 pour115 contre9 abst.
l'amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
26 pour84 contre7 abst.
l'amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté143 votants
82 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté125 votants
31 pour92 contre2 abst.
l'amendement n° 991 de Mme Le Feur à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
32 pour60 contre4 abst.
l'amendement n° 816 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté49 votants
6 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 240 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
21 pour69 contre5 abst.
l'amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté143 votants
54 pour85 contre4 abst.
l'amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté149 votants
48 pour100 contre1 abst.
l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté145 votants
75 pour65 contre5 abst.
l'amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté153 votants
30 pour108 contre15 abst.
l'amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté139 votants
47 pour92 contre0 abst.
l'amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté147 votants
34 pour98 contre15 abst.
l'amendement n° 832 de M. Barusseau à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté151 votants
22 pour106 contre23 abst.
l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté171 votants
112 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté145 votants
49 pour94 contre2 abst.
l'amendement n° 1060 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
41 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 1062 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
40 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 1061 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
42 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 1492 de M. Houssin et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté125 votants
46 pour75 contre4 abst.
l'amendement n° 504 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté128 votants
45 pour82 contre1 abst.
l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté138 votants
40 pour95 contre3 abst.
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté140 votants
96 pour40 contre4 abst.
l'amendement n° 2224 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté124 votants
22 pour96 contre6 abst.
l'amendement n° 1470 de Mme Belluco après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté127 votants
26 pour91 contre10 abst.
l'amendement n° 1895 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté119 votants
41 pour78 contre0 abst.
l'amendement n° 625 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
36 pour75 contre2 abst.
l'amendement n° 959 de Mme Bouquin après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
39 pour68 contre4 abst.
l'amendement n° 1899 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté122 votants
35 pour87 contre0 abst.
l'amendement n° 2187 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté64 votants
42 pour18 contre4 abst.
l'amendement n° 920 de Mme Batho après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté120 votants
50 pour63 contre7 abst.
l'amendement n° 121 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté131 votants
37 pour90 contre4 abst.
l'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté141 votants
31 pour99 contre11 abst.
l'amendement n° 835 de Mme Jourdan après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté131 votants
37 pour94 contre0 abst.
l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté119 votants
88 pour29 contre2 abst.
l'amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté107 votants
39 pour62 contre6 abst.
l'amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté108 votants
42 pour60 contre6 abst.
l'amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté112 votants
60 pour48 contre4 abst.
l'amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté103 votants
75 pour27 contre1 abst.
l'amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté41 votants
10 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté46 votants
12 pour34 contre0 abst.
l'amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté82 votants
24 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté85 votants
39 pour40 contre6 abst.
l'amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
35 pour52 contre2 abst.
l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté86 votants
22 pour63 contre1 abst.
l'amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
38 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
18 pour75 contre3 abst.
l'amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
24 pour74 contre2 abst.
l'amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté98 votants
34 pour23 contre41 abst.
l'amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté99 votants
21 pour75 contre3 abst.
l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté107 votants
39 pour65 contre3 abst.
l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté109 votants
29 pour79 contre1 abst.
l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté116 votants
81 pour31 contre4 abst.
l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté58 votants
19 pour38 contre1 abst.
l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
32 pour54 contre5 abst.
l'amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
31 pour70 contre0 abst.
l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
36 pour62 contre3 abst.
l'amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté110 votants
34 pour71 contre5 abst.
l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté111 votants
44 pour35 contre32 abst.
l'amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
32 pour61 contre2 abst.
l'amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté102 votants
30 pour72 contre0 abst.
l'amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté110 votants
34 pour74 contre2 abst.
l'amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté107 votants
31 pour76 contre0 abst.
l'amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté122 votants
37 pour79 contre6 abst.
l'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté124 votants
77 pour41 contre6 abst.
l'amendement n° 1189 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté67 votants
29 pour35 contre3 abst.
l'amendement n° 1586 de M. Neuder après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté68 votants
28 pour37 contre3 abst.
l'amendement n° 1497 de M. Houssin après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté86 votants
26 pour58 contre2 abst.
l'amendement n° 1407 de M. David Magnier après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
23 pour67 contre0 abst.
l'amendement n° 2024 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté101 votants
65 pour36 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
8 pour56 contre27 abst.
l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
33 pour65 contre3 abst.
l'amendement n° 847 de M. Potier avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté94 votants
25 pour37 contre32 abst.
le sous-amendement n° 2358 de Mme Coggia à l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté95 votants
47 pour43 contre5 abst.
l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté92 votants
35 pour38 contre19 abst.
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté114 votants
33 pour78 contre3 abst.
le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
36 pour75 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté116 votants
52 pour50 contre14 abst.
le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
37 pour74 contre4 abst.
le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
35 pour79 contre3 abst.
le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
38 pour76 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
41 pour74 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
42 pour75 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté115 votants
75 pour39 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
40 pour76 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
43 pour73 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
42 pour73 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
47 pour64 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
43 pour70 contre2 abst.
le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté114 votants
39 pour75 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2337 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
37 pour75 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2325 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
41 pour75 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
33 pour79 contre4 abst.
le sous-amendement n° 2366 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté115 votants
54 pour48 contre13 abst.
le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté113 votants
80 pour18 contre15 abst.
l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté114 votants
73 pour35 contre6 abst.
l'amendement n° 2095 de M. Descoeur après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
32 pour48 contre11 abst.
l'amendement n° 2072 de Mme Blin après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté87 votants
27 pour25 contre35 abst.
l'amendement n° 814 de M. Humbert et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté92 votants
55 pour35 contre2 abst.
l'amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté95 votants
57 pour36 contre2 abst.
l'amendement n° 258 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté94 votants
26 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 1835 de M. Biteau à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté92 votants
24 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 259 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté92 votants
26 pour66 contre0 abst.
l'amendement n° 1908 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté99 votants
26 pour73 contre0 abst.
l'amendement n° 1894 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
26 pour75 contre0 abst.
l'amendement n° 1033 de M. Potier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
15 pour84 contre1 abst.
l'amendement n° 1020 de Mme Jourdan à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
39 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 997 de Mme Le Feur à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté97 votants
40 pour32 contre25 abst.
l'amendement n° 1418 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
24 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté99 votants
25 pour74 contre0 abst.
l'amendement n° 1890 de Mme Manon Meunier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
25 pour70 contre0 abst.
l'amendement n° 1419 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté94 votants
23 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 1417 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
22 pour72 contre1 abst.
l'amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté85 votants
23 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1494 de M. Houssin à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté79 votants
17 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 2213 de M. Cosson à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté76 votants
6 pour70 contre0 abst.
l'amendement n° 353 de M. Amblard à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté76 votants
17 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 297 (rect.) de Mme Ozenne à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté56 votants
20 pour36 contre0 abst.
l'amendement n° 1867 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté70 votants
27 pour42 contre1 abst.
l'amendement n° 1872 de Mme Trouvé à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté72 votants
28 pour42 contre2 abst.
l'amendement n° 1421 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté71 votants
17 pour54 contre0 abst.
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté74 votants
45 pour21 contre8 abst.
l'amendement n° 75 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté163 votants
29 pour131 contre3 abst.
l'amendement n° 87 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté159 votants
28 pour131 contre0 abst.
l'amendement n° 76 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté93 votants
19 pour74 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2418 de M. Blairy à l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté169 votants
73 pour88 contre8 abst.
l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté171 votants
11 pour85 contre75 abst.
l'amendement n° 89 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté178 votants
70 pour106 contre2 abst.
l'amendement n° 77 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté192 votants
33 pour158 contre1 abst.
l'amendement n° 78 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté195 votants
30 pour165 contre0 abst.
l'amendement n° 1824 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté207 votants
80 pour101 contre26 abst.
l'amendement n° 894 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté215 votants
58 pour148 contre9 abst.
l'amendement n° 90 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté217 votants
82 pour133 contre2 abst.
l'amendement n° 1167 de M. Casterman à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté217 votants
85 pour125 contre7 abst.
l'amendement n° 895 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté222 votants
119 pour97 contre6 abst.
l'amendement n° 897 de Mme Pantel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté224 votants
72 pour135 contre17 abst.
l'amendement n° 899 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté217 votants
62 pour136 contre19 abst.
l'amendement n° 79 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté226 votants
40 pour184 contre2 abst.
l'amendement n° 374 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté223 votants
86 pour111 contre26 abst.
l'amendement n° 896 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté224 votants
63 pour125 contre36 abst.
l'amendement n° 80 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté228 votants
36 pour192 contre0 abst.
l'amendement n° 81 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté232 votants
37 pour194 contre1 abst.
l'amendement n° 372 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté132 votants
63 pour69 contre0 abst.
l'amendement n° 91 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté158 votants
63 pour93 contre2 abst.
l'amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté164 votants
62 pour102 contre0 abst.
l'amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté164 votants
63 pour101 contre0 abst.
l'amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté162 votants
21 pour125 contre16 abst.
l'amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté162 votants
134 pour27 contre1 abst.
l'amendement n° 1422 de M. David Magnier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté161 votants
94 pour66 contre1 abst.
l'amendement n° 1664 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté162 votants
22 pour139 contre1 abst.
le sous-amendement n° 2420 de Mme Pantel à l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté167 votants
23 pour143 contre1 abst.
l'amendement n° 2032 du Gouvernement à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté162 votants
19 pour137 contre6 abst.
l'amendement n° 904 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté125 votants
19 pour96 contre10 abst.
l'amendement n° 901 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté84 votants
19 pour22 contre43 abst.
l'amendement n° 2430 de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté103 votants
12 pour18 contre73 abst.
l'amendement n° 92 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
57 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 900 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté121 votants
10 pour49 contre62 abst.
l'amendement n° 1825 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté139 votants
72 pour67 contre0 abst.
l'amendement n° 902 de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté142 votants
15 pour125 contre2 abst.
l'amendement n° 83 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté143 votants
24 pour113 contre6 abst.
l'amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté153 votants
32 pour121 contre0 abst.
l'amendement n° 84 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté154 votants
32 pour122 contre0 abst.
l'amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté150 votants
68 pour78 contre4 abst.
l'amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté150 votants
63 pour77 contre10 abst.
l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté185 votants
18 pour166 contre1 abst.
l'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté184 votants
145 pour34 contre5 abst.
l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté174 votants
142 pour28 contre4 abst.
l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté163 votants
56 pour102 contre5 abst.
l'amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté166 votants
71 pour83 contre12 abst.
le sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté168 votants
82 pour85 contre1 abst.
l'amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté190 votants
38 pour145 contre7 abst.
l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté202 votants
151 pour37 contre14 abst.
l'amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
49 pour58 contre4 abst.
l'amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté120 votants
58 pour58 contre4 abst.
l'amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté120 votants
57 pour62 contre1 abst.
l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté129 votants
61 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté184 votants
48 pour132 contre4 abst.
l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté199 votants
67 pour132 contre0 abst.
l'amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté170 votants
34 pour121 contre15 abst.
l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté171 votants
47 pour124 contre0 abst.
l'amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté169 votants
45 pour124 contre0 abst.
l'amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté184 votants
61 pour123 contre0 abst.
l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté176 votants
61 pour115 contre0 abst.
l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté173 votants
59 pour114 contre0 abst.
l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté179 votants
64 pour114 contre1 abst.
l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté180 votants
64 pour116 contre0 abst.
l'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté174 votants
63 pour109 contre2 abst.
l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté182 votants
64 pour118 contre0 abst.
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté181 votants
118 pour62 contre1 abst.
l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté154 votants
66 pour88 contre0 abst.
l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté160 votants
67 pour89 contre4 abst.
l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté107 votants
46 pour53 contre8 abst.
l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté94 votants
52 pour28 contre14 abst.
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté163 votants
39 pour112 contre12 abst.
l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté165 votants
56 pour106 contre3 abst.
l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté165 votants
55 pour104 contre6 abst.
l'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté169 votants
64 pour102 contre3 abst.
l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté171 votants
37 pour122 contre12 abst.
l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté170 votants
38 pour120 contre12 abst.
l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté174 votants
35 pour123 contre16 abst.
l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté181 votants
55 pour125 contre1 abst.
l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté179 votants
126 pour36 contre17 abst.
l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté178 votants
69 pour100 contre9 abst.
l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté179 votants
67 pour110 contre2 abst.
l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté178 votants
61 pour114 contre3 abst.
l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté152 votants
25 pour106 contre21 abst.
l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté148 votants
59 pour86 contre3 abst.
l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté150 votants
60 pour89 contre1 abst.
l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté147 votants
56 pour88 contre3 abst.
l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté146 votants
51 pour94 contre1 abst.
l'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté140 votants
48 pour92 contre0 abst.
l'amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté133 votants
42 pour89 contre2 abst.
l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté59 votants
11 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté79 votants
13 pour61 contre5 abst.
l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté76 votants
13 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté76 votants
21 pour48 contre7 abst.
l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté77 votants
18 pour57 contre2 abst.
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté82 votants
51 pour0 contre31 abst.
l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté82 votants
14 pour64 contre4 abst.
l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
39 pour45 contre7 abst.
l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
24 pour72 contre0 abst.
l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
25 pour71 contre4 abst.
l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
25 pour71 contre4 abst.
l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté103 votants
23 pour76 contre4 abst.
l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté102 votants
60 pour33 contre9 abst.
l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté96 votants
61 pour35 contre0 abst.
l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté99 votants
77 pour19 contre3 abst.
l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté105 votants
64 pour31 contre10 abst.
l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté97 votants
50 pour40 contre7 abst.
l'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté87 votants
52 pour30 contre5 abst.
l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté66 votants
39 pour25 contre2 abst.
l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté103 votants
44 pour55 contre4 abst.
l'amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté92 votants
46 pour32 contre14 abst.
l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
29 pour33 contre53 abst.
l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté97 votants
49 pour40 contre8 abst.
l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
25 pour85 contre6 abst.
l'amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
24 pour89 contre3 abst.
l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
23 pour89 contre5 abst.
l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
21 pour88 contre6 abst.
l'amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
19 pour87 contre6 abst.
l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté109 votants
53 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 175 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
19 pour84 contre8 abst.
l'amendement n° 178 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
21 pour84 contre8 abst.
l'amendement n° 177 de Mme Manon Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
21 pour84 contre8 abst.
l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
26 pour81 contre6 abst.
l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté106 votants
52 pour47 contre7 abst.
l'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
26 pour83 contre3 abst.
l'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté108 votants
84 pour22 contre2 abst.
l'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté105 votants
48 pour56 contre1 abst.
l'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté105 votants
64 pour39 contre2 abst.
l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté100 votants
63 pour36 contre1 abst.
l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté109 votants
91 pour18 contre0 abst.
l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté108 votants
107 pour0 contre1 abst.
l'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
27 pour74 contre0 abst.
l'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté97 votants
36 pour19 contre42 abst.
l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté94 votants
26 pour30 contre38 abst.
l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
23 pour78 contre0 abst.
l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté102 votants
22 pour80 contre0 abst.
l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
23 pour78 contre3 abst.
l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
23 pour78 contre3 abst.
l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
43 pour65 contre3 abst.
l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
25 pour71 contre5 abst.
l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté108 votants
24 pour82 contre2 abst.
l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
5 pour55 contre44 abst.
l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté108 votants
45 pour59 contre4 abst.
l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté105 votants
30 pour75 contre0 abst.
l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté111 votants
43 pour19 contre49 abst.
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté112 votants
88 pour23 contre1 abst.
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
35 pour55 contre23 abst.
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté110 votants
33 pour32 contre45 abst.
le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
52 pour63 contre0 abst.
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté117 votants
64 pour51 contre2 abst.
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté118 votants
56 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté119 votants
84 pour25 contre10 abst.
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté114 votants
59 pour52 contre3 abst.
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté112 votants
31 pour81 contre0 abst.
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
50 pour64 contre1 abst.
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté119 votants
52 pour63 contre4 abst.
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté117 votants
29 pour88 contre0 abst.
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté116 votants
52 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté113 votants
50 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté118 votants
49 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté106 votants
41 pour56 contre9 abst.
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté103 votants
50 pour48 contre5 abst.
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
53 pour56 contre2 abst.
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté111 votants
48 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté115 votants
28 pour82 contre5 abst.
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté110 votants
27 pour81 contre2 abst.
le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté102 votants
45 pour39 contre18 abst.
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté103 votants
62 pour41 contre0 abst.
l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté97 votants
57 pour37 contre3 abst.
l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté99 votants
56 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
44 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté100 votants
44 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté99 votants
43 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté98 votants
42 pour52 contre4 abst.
l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté97 votants
46 pour48 contre3 abst.
l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté100 votants
100 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
17 pour69 contre4 abst.
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
14 pour76 contre6 abst.
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté91 votants
73 pour14 contre4 abst.
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté97 votants
22 pour73 contre2 abst.
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté94 votants
37 pour15 contre42 abst.
l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté91 votants
19 pour67 contre5 abst.
l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté92 votants
55 pour33 contre4 abst.
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté93 votants
39 pour49 contre5 abst.
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté95 votants
89 pour1 contre5 abst.
l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté71 votants
18 pour51 contre2 abst.
l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté74 votants
46 pour23 contre5 abst.
l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté80 votants
34 pour43 contre3 abst.
l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté87 votants
35 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté98 votants
44 pour52 contre2 abst.
l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté107 votants
40 pour65 contre2 abst.
l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté106 votants
36 pour68 contre2 abst.
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté107 votants
82 pour21 contre4 abst.
l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
44 pour51 contre9 abst.
l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté105 votants
35 pour68 contre2 abst.
l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté105 votants
26 pour79 contre0 abst.
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté102 votants
42 pour58 contre2 abst.
l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté104 votants
44 pour57 contre3 abst.
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté105 votants
80 pour25 contre0 abst.
l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté91 votants
30 pour26 contre35 abst.
l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
26 pour37 contre38 abst.
l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté98 votants
59 pour36 contre3 abst.
l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté104 votants
59 pour39 contre6 abst.
l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté101 votants
54 pour45 contre2 abst.
l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté103 votants
32 pour70 contre1 abst.
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
37 pour50 contre3 abst.
l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté99 votants
57 pour33 contre9 abst.
l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté84 votants
36 pour45 contre3 abst.
l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté94 votants
18 pour68 contre8 abst.
l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
23 pour67 contre6 abst.
l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté99 votants
31 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté101 votants
30 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté58 votants
16 pour39 contre3 abst.
l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté65 votants
35 pour30 contre0 abst.
l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté74 votants
42 pour32 contre0 abst.
l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté64 votants
22 pour41 contre1 abst.
l'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté72 votants
40 pour28 contre4 abst.
l'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté84 votants
22 pour60 contre2 abst.
le sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté92 votants
31 pour25 contre36 abst.
l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté91 votants
66 pour24 contre1 abst.
l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté86 votants
33 pour51 contre2 abst.
le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté82 votants
34 pour22 contre26 abst.
l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté84 votants
60 pour24 contre0 abst.
l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté83 votants
29 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté82 votants
19 pour31 contre32 abst.
l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté84 votants
69 pour12 contre3 abst.
l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté82 votants
49 pour32 contre1 abst.
l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté80 votants
32 pour46 contre2 abst.
l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté98 votants
32 pour25 contre41 abst.
l'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
23 pour34 contre38 abst.
l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté96 votants
37 pour59 contre0 abst.
l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté87 votants
69 pour12 contre6 abst.
l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
38 pour50 contre2 abst.
l'amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté77 votants
37 pour38 contre2 abst.
l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté92 votants
20 pour72 contre0 abst.
l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
35 pour48 contre6 abst.
l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
35 pour54 contre1 abst.
l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
36 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
37 pour51 contre1 abst.
l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté78 votants
34 pour39 contre5 abst.
l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté93 votants
20 pour71 contre2 abst.
l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté95 votants
37 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté87 votants
40 pour39 contre8 abst.
l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté93 votants
35 pour57 contre1 abst.
l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté91 votants
67 pour23 contre1 abst.
l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
40 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté90 votants
30 pour59 contre1 abst.
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté94 votants
54 pour34 contre6 abst.
l'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté92 votants
23 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté84 votants
23 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté82 votants
23 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté81 votants
19 pour60 contre2 abst.
l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté77 votants
19 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté78 votants
19 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté88 votants
22 pour65 contre1 abst.
l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté89 votants
24 pour57 contre8 abst.
l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté81 votants
20 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté73 votants
16 pour56 contre1 abst.
l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Non adopté76 votants
36 pour37 contre3 abst.
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté562 votants
369 pour178 contre15 abst.
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Non adopté374 votants
126 pour247 contre1 abst.
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté387 votants
211 pour163 contre13 abst.
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Non adopté371 votants
121 pour131 contre119 abst.
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté380 votants
200 pour10 contre170 abst.
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté367 votants
241 pour88 contre38 abst.
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté561 votants
296 pour224 contre41 abst.
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Abstention, non-votant et absence : quelle différence ?
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