Ce parcours inclut uniquement les scrutins dont la source renseigne ce dossier. Il peut manquer des étapes ou des votes. Les votes sur l’ensemble portent sur la version du texte à chaque lecture : ils ne signifient pas nécessairement une adoption définitive.
Les groupes sur l’ensemble du texte
2 votes sur l’ensemble, distincts des amendements · Groupes au moment des votes
| Groupe | Part de votes pour | Positions cumulées | Scrutins couverts |
|---|---|---|---|
| DRDroite Républicaine | 10,6 %10 / 94 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Droite Républicaine compte 10 positions pour, 79 contre et 5 abstentions. 100 × 10 ÷ (10 + 79 + 5) = 10,6 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
10 pour79 contre5 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| ECOSÉcologiste et Social | 91,8 %67 / 73 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Écologiste et Social compte 67 positions pour, 3 contre et 3 abstentions. 100 × 67 ÷ (67 + 3 + 3) = 91,8 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
67 pour3 contre3 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| EPREnsemble pour la République | 71,8 %130 / 181 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Ensemble pour la République compte 130 positions pour, 35 contre et 16 abstentions. 100 × 130 ÷ (130 + 35 + 16) = 71,8 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
130 pour35 contre16 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | 66,7 %20 / 30 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Gauche Démocrate et Républicaine compte 20 positions pour, 4 contre et 6 abstentions. 100 × 20 ÷ (20 + 4 + 6) = 66,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
20 pour4 contre6 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| HORHorizons & Indépendants | 45,7 %32 / 70 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Horizons & Indépendants compte 32 positions pour, 36 contre et 2 abstentions. 100 × 32 ÷ (32 + 36 + 2) = 45,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
32 pour36 contre2 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | 92,5 %123 / 133 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, La France insoumise - Nouveau Front Populaire compte 123 positions pour, 4 contre et 6 abstentions. 100 × 123 ÷ (123 + 4 + 6) = 92,5 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
123 pour4 contre6 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| DEMLes Démocrates | 54,9 %39 / 71 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Les Démocrates compte 39 positions pour, 32 contre et 0 abstentions. 100 × 39 ÷ (39 + 32 + 0) = 54,9 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
39 pour32 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 43,2 %19 / 44 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires compte 19 positions pour, 15 contre et 10 abstentions. 100 × 19 ÷ (19 + 15 + 10) = 43,2 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
19 pour15 contre10 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| NINon inscrit | 30,0 %6 / 20 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Non inscrit compte 6 positions pour, 14 contre et 0 abstentions. 100 × 6 ÷ (6 + 14 + 0) = 30,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
6 pour14 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| RNRassemblement National | 10,8 %26 / 240 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Rassemblement National compte 26 positions pour, 209 contre et 5 abstentions. 100 × 26 ÷ (26 + 209 + 5) = 10,8 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
26 pour209 contre5 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| SOCSocialistes et apparentés | 85,7 %114 / 133 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Socialistes et apparentés compte 114 positions pour, 8 contre et 11 abstentions. 100 × 114 ÷ (114 + 8 + 11) = 85,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
114 pour8 contre11 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
| UDRUDR | Non calculableAucun pour, contre ou abstentionComprendre ce chiffreSur cette sélection, UDR compte 0 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. Sans ces positions, le pourcentage ne peut pas être calculé. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
0 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 0 |
| UDDPLRUnion des droites pour la République | 0,0 %0 / 34 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Union des droites pour la République compte 0 positions pour, 34 contre et 0 abstentions. 100 × 0 ÷ (0 + 34 + 0) = 0,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour34 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
2 / 2avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 2 |
Comparer avec tous les scrutins de ce dossier, amendements inclus
Un amendement compte autant qu’un vote sur l’ensemble pour chaque position nominative. Un « pour » approuve l’objet exact ; il ne mesure pas un soutien global au texte.
| Groupe | Part de votes pour | Positions cumulées | Scrutins couverts |
|---|---|---|---|
| DRDroite Républicaine | 85,0 %2 944 / 3 463 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Droite Républicaine compte 2 944 positions pour, 481 contre et 38 abstentions. 100 × 2 944 ÷ (2 944 + 481 + 38) = 85,0 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
2 944 pour481 contre38 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| ECOSÉcologiste et Social | 13,9 %321 / 2 308 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Écologiste et Social compte 321 positions pour, 1 978 contre et 9 abstentions. 100 × 321 ÷ (321 + 1 978 + 9) = 13,9 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
321 pour1 978 contre9 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
370 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| EPREnsemble pour la République | 18,6 %1 409 / 7 585 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Ensemble pour la République compte 1 409 positions pour, 6 109 contre et 67 abstentions. 100 × 1 409 ÷ (1 409 + 6 109 + 67) = 18,6 %. 376 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
1 409 pour6 109 contre67 abst. 376 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| GDRGauche Démocrate et Républicaine | 14,1 %78 / 553 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Gauche Démocrate et Républicaine compte 78 positions pour, 458 contre et 17 abstentions. 100 × 78 ÷ (78 + 458 + 17) = 14,1 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
78 pour458 contre17 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
338 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| HORHorizons & Indépendants | 20,5 %307 / 1 499 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Horizons & Indépendants compte 307 positions pour, 1 100 contre et 92 abstentions. 100 × 307 ÷ (307 + 1 100 + 92) = 20,5 %. 12 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
307 pour1 100 contre92 abst. 12 non-votant(s) explicites, hors calcul |
377 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12,1 %689 / 5 675 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, La France insoumise - Nouveau Front Populaire compte 689 positions pour, 4 924 contre et 62 abstentions. 100 × 689 ÷ (689 + 4 924 + 62) = 12,1 %. 3 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
689 pour4 924 contre62 abst. 3 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| DEMLes Démocrates | 7,8 %210 / 2 682 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Les Démocrates compte 210 positions pour, 2 404 contre et 68 abstentions. 100 × 210 ÷ (210 + 2 404 + 68) = 7,8 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
210 pour2 404 contre68 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13,1 %103 / 787 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires compte 103 positions pour, 669 contre et 15 abstentions. 100 × 103 ÷ (103 + 669 + 15) = 13,1 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
103 pour669 contre15 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
371 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| NINon inscrit | 28,1 %71 / 253 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Non inscrit compte 71 positions pour, 179 contre et 3 abstentions. 100 × 71 ÷ (71 + 179 + 3) = 28,1 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
71 pour179 contre3 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
117 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| RNRassemblement National | 84,6 %9 597 / 11 349 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Rassemblement National compte 9 597 positions pour, 1 506 contre et 246 abstentions. 100 × 9 597 ÷ (9 597 + 1 506 + 246) = 84,6 %. 10 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
9 597 pour1 506 contre246 abst. 10 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| SOCSocialistes et apparentés | 11,2 %965 / 8 588 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Socialistes et apparentés compte 965 positions pour, 7 477 contre et 146 abstentions. 100 × 965 ÷ (965 + 7 477 + 146) = 11,2 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
965 pour7 477 contre146 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
380 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
| UDRUDR | Non calculableAucun pour, contre ou abstentionComprendre ce chiffreSur cette sélection, UDR compte 0 positions pour, 0 contre et 0 abstentions. Sans ces positions, le pourcentage ne peut pas être calculé. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
0 pour0 contre0 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
0 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 0 |
| UDDPLRUnion des droites pour la République | 87,7 %972 / 1 108 positionsComprendre ce chiffreSur cette sélection, Union des droites pour la République compte 972 positions pour, 132 contre et 4 abstentions. 100 × 972 ÷ (972 + 132 + 4) = 87,7 %. 0 non-votants explicites sont exclus. Les positions manquantes ne sont pas ajoutées au calcul. Chaque position nominative pèse une fois : il ne s’agit ni d’une moyenne par scrutin ni d’un soutien au thème. La méthode du calcul → |
972 pour132 contre4 abst. 0 non-votant(s) explicites, hors calcul |
297 / 380avec pour, contre ou abstention Groupe référencé : 380 |
Le parcours des scrutins
380 scrutins
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté231 votants
91 pour139 contre1 abst.
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté200 votants
88 pour110 contre2 abst.
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté157 votants
77 pour78 contre2 abst.
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté157 votants
76 pour81 contre0 abst.
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté173 votants
78 pour92 contre3 abst.
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté175 votants
93 pour80 contre2 abst.
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté181 votants
78 pour103 contre0 abst.
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté122 votants
40 pour81 contre1 abst.
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté127 votants
44 pour82 contre1 abst.
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté128 votants
45 pour82 contre1 abst.
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
64 pour99 contre3 abst.
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté131 votants
53 pour77 contre1 abst.
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté139 votants
59 pour79 contre1 abst.
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté137 votants
56 pour80 contre1 abst.
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté136 votants
55 pour79 contre2 abst.
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté136 votants
56 pour79 contre1 abst.
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté131 votants
51 pour79 contre1 abst.
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté131 votants
53 pour78 contre0 abst.
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté125 votants
48 pour76 contre1 abst.
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté124 votants
44 pour79 contre1 abst.
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté114 votants
38 pour76 contre0 abst.
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté113 votants
37 pour76 contre0 abst.
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté103 votants
44 pour56 contre3 abst.
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté123 votants
48 pour72 contre3 abst.
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté133 votants
46 pour81 contre6 abst.
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté133 votants
46 pour81 contre6 abst.
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté135 votants
54 pour78 contre3 abst.
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté145 votants
60 pour81 contre4 abst.
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté152 votants
62 pour86 contre4 abst.
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté147 votants
58 pour82 contre7 abst.
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
77 pour88 contre1 abst.
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
79 pour86 contre1 abst.
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté153 votants
52 pour80 contre21 abst.
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté173 votants
58 pour100 contre15 abst.
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté142 votants
37 pour98 contre7 abst.
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté142 votants
36 pour102 contre4 abst.
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté131 votants
15 pour88 contre28 abst.
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté134 votants
61 pour71 contre2 abst.
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté187 votants
72 pour111 contre4 abst.
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté202 votants
83 pour117 contre2 abst.
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté206 votants
82 pour121 contre3 abst.
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté208 votants
85 pour119 contre4 abst.
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté203 votants
78 pour122 contre3 abst.
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté204 votants
84 pour117 contre3 abst.
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté179 votants
46 pour121 contre12 abst.
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté188 votants
84 pour100 contre4 abst.
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté224 votants
97 pour124 contre3 abst.
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté214 votants
92 pour121 contre1 abst.
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté210 votants
87 pour118 contre5 abst.
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté205 votants
83 pour114 contre8 abst.
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté214 votants
92 pour119 contre3 abst.
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté211 votants
90 pour119 contre2 abst.
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté213 votants
92 pour117 contre4 abst.
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté217 votants
96 pour118 contre3 abst.
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté215 votants
96 pour117 contre2 abst.
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté217 votants
93 pour122 contre2 abst.
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté221 votants
96 pour122 contre3 abst.
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté220 votants
96 pour121 contre3 abst.
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté229 votants
99 pour125 contre5 abst.
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté230 votants
124 pour102 contre4 abst.
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté256 votants
115 pour135 contre6 abst.
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté207 votants
91 pour113 contre3 abst.
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté214 votants
96 pour117 contre1 abst.
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté212 votants
92 pour117 contre3 abst.
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté191 votants
83 pour106 contre2 abst.
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté188 votants
75 pour109 contre4 abst.
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté182 votants
74 pour102 contre6 abst.
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté180 votants
70 pour107 contre3 abst.
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté175 votants
70 pour103 contre2 abst.
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté176 votants
72 pour102 contre2 abst.
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté171 votants
67 pour100 contre4 abst.
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté174 votants
68 pour102 contre4 abst.
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté178 votants
72 pour104 contre2 abst.
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté167 votants
71 pour94 contre2 abst.
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté171 votants
72 pour96 contre3 abst.
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté170 votants
67 pour98 contre5 abst.
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté181 votants
105 pour74 contre2 abst.
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté175 votants
66 pour109 contre0 abst.
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté171 votants
68 pour102 contre1 abst.
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté167 votants
62 pour100 contre5 abst.
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté161 votants
63 pour93 contre5 abst.
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté165 votants
67 pour96 contre2 abst.
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté165 votants
65 pour96 contre4 abst.
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté164 votants
63 pour98 contre3 abst.
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté169 votants
62 pour99 contre8 abst.
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté152 votants
30 pour106 contre16 abst.
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté160 votants
35 pour106 contre19 abst.
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté163 votants
47 pour103 contre13 abst.
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté163 votants
62 pour98 contre3 abst.
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté139 votants
61 pour75 contre3 abst.
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté157 votants
64 pour92 contre1 abst.
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté159 votants
64 pour93 contre2 abst.
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté143 votants
54 pour89 contre0 abst.
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté144 votants
56 pour87 contre1 abst.
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté124 votants
45 pour78 contre1 abst.
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
33 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
37 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté115 votants
43 pour70 contre2 abst.
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté148 votants
62 pour85 contre1 abst.
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté174 votants
73 pour100 contre1 abst.
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté172 votants
68 pour100 contre4 abst.
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté195 votants
80 pour113 contre2 abst.
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté193 votants
83 pour110 contre0 abst.
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté197 votants
84 pour113 contre0 abst.
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté197 votants
82 pour115 contre0 abst.
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté195 votants
81 pour113 contre1 abst.
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté191 votants
75 pour113 contre3 abst.
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté197 votants
84 pour113 contre0 abst.
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté191 votants
75 pour112 contre4 abst.
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté192 votants
76 pour113 contre3 abst.
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté190 votants
75 pour112 contre3 abst.
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté180 votants
64 pour99 contre17 abst.
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté182 votants
83 pour98 contre1 abst.
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté193 votants
83 pour108 contre2 abst.
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté183 votants
72 pour108 contre3 abst.
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté189 votants
74 pour112 contre3 abst.
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté197 votants
78 pour114 contre5 abst.
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté198 votants
85 pour109 contre4 abst.
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté189 votants
78 pour110 contre1 abst.
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté188 votants
78 pour107 contre3 abst.
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté176 votants
66 pour106 contre4 abst.
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté179 votants
59 pour116 contre4 abst.
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
43 pour103 contre20 abst.
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté167 votants
68 pour98 contre1 abst.
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
70 pour93 contre3 abst.
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté166 votants
64 pour100 contre2 abst.
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté161 votants
59 pour101 contre1 abst.
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté158 votants
60 pour98 contre0 abst.
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté158 votants
60 pour98 contre0 abst.
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté169 votants
69 pour100 contre0 abst.
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté164 votants
65 pour99 contre0 abst.
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté167 votants
66 pour99 contre2 abst.
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté165 votants
64 pour100 contre1 abst.
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté151 votants
55 pour95 contre1 abst.
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté157 votants
63 pour93 contre1 abst.
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté157 votants
64 pour93 contre0 abst.
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté151 votants
59 pour92 contre0 abst.
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté156 votants
64 pour91 contre1 abst.
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté153 votants
63 pour90 contre0 abst.
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté158 votants
65 pour93 contre0 abst.
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté70 votants
26 pour44 contre0 abst.
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté68 votants
24 pour44 contre0 abst.
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté67 votants
24 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté67 votants
24 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté70 votants
26 pour44 contre0 abst.
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté69 votants
26 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
27 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté76 votants
25 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
27 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
27 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
25 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
24 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
24 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
27 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
31 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
27 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
33 pour64 contre0 abst.
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté98 votants
67 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
30 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
34 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
33 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
30 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
31 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
31 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
31 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté94 votants
32 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
33 pour56 contre1 abst.
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
15 pour71 contre5 abst.
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
31 pour57 contre2 abst.
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté98 votants
34 pour63 contre1 abst.
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
35 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
35 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté94 votants
37 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
34 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
34 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
32 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
33 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté69 votants
19 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
35 pour50 contre1 abst.
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté102 votants
37 pour64 contre1 abst.
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté103 votants
36 pour64 contre3 abst.
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté100 votants
34 pour64 contre2 abst.
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
28 pour64 contre5 abst.
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté99 votants
37 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté102 votants
31 pour68 contre3 abst.
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté105 votants
38 pour66 contre1 abst.
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
33 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté99 votants
34 pour64 contre1 abst.
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté96 votants
36 pour58 contre2 abst.
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
37 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté65 votants
23 pour42 contre0 abst.
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté76 votants
27 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté83 votants
27 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
30 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
33 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
33 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté111 votants
40 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté113 votants
39 pour74 contre0 abst.
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté106 votants
39 pour67 contre0 abst.
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté107 votants
34 pour72 contre1 abst.
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté110 votants
39 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté106 votants
20 pour84 contre2 abst.
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté100 votants
24 pour76 contre0 abst.
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté114 votants
39 pour75 contre0 abst.
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté112 votants
37 pour75 contre0 abst.
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté116 votants
75 pour39 contre2 abst.
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté103 votants
35 pour67 contre1 abst.
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
34 pour59 contre2 abst.
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté108 votants
38 pour70 contre0 abst.
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté101 votants
38 pour62 contre1 abst.
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté68 votants
21 pour46 contre1 abst.
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
25 pour46 contre0 abst.
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
18 pour67 contre5 abst.
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté105 votants
38 pour67 contre0 abst.
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté100 votants
36 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté110 votants
33 pour73 contre4 abst.
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté106 votants
35 pour68 contre3 abst.
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté107 votants
37 pour69 contre1 abst.
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté112 votants
35 pour76 contre1 abst.
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté111 votants
38 pour73 contre0 abst.
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté111 votants
38 pour72 contre1 abst.
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté106 votants
34 pour70 contre2 abst.
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté104 votants
35 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté101 votants
33 pour65 contre3 abst.
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté100 votants
33 pour66 contre1 abst.
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté102 votants
31 pour69 contre2 abst.
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
25 pour67 contre1 abst.
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
25 pour67 contre0 abst.
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
27 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
20 pour67 contre1 abst.
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté94 votants
25 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
29 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
29 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
27 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
31 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté98 votants
36 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté105 votants
32 pour72 contre1 abst.
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté99 votants
31 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté101 votants
31 pour70 contre0 abst.
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté102 votants
31 pour71 contre0 abst.
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
31 pour60 contre2 abst.
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
31 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
31 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
33 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté96 votants
32 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
31 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté100 votants
35 pour63 contre2 abst.
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté107 votants
39 pour68 contre0 abst.
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté94 votants
34 pour58 contre2 abst.
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
36 pour54 contre1 abst.
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
36 pour54 contre1 abst.
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
34 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
37 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
37 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
37 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
37 pour52 contre0 abst.
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
35 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
37 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
37 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté62 votants
23 pour39 contre0 abst.
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté65 votants
25 pour40 contre0 abst.
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
29 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
13 pour65 contre0 abst.
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
17 pour63 contre2 abst.
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
27 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
27 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
31 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
33 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté98 votants
35 pour62 contre1 abst.
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
39 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté97 votants
36 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté102 votants
37 pour65 contre0 abst.
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté103 votants
71 pour29 contre3 abst.
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté98 votants
38 pour59 contre1 abst.
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté105 votants
65 pour39 contre1 abst.
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté98 votants
37 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
33 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
33 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
37 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
33 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté95 votants
33 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
34 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté91 votants
32 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
30 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
28 pour57 contre2 abst.
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté94 votants
31 pour60 contre3 abst.
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
29 pour63 contre1 abst.
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté87 votants
59 pour27 contre1 abst.
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté41 votants
14 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté52 votants
20 pour32 contre0 abst.
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté55 votants
17 pour38 contre0 abst.
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté63 votants
22 pour41 contre0 abst.
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté72 votants
23 pour49 contre0 abst.
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté72 votants
24 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
22 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté69 votants
24 pour45 contre0 abst.
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté70 votants
25 pour45 contre0 abst.
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
23 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté74 votants
22 pour50 contre2 abst.
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté72 votants
22 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
27 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
25 pour56 contre0 abst.
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté84 votants
57 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
27 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
18 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
22 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
23 pour49 contre1 abst.
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
23 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
24 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
20 pour55 contre9 abst.
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
25 pour49 contre1 abst.
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
27 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
20 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
23 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté72 votants
22 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
23 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
20 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
21 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté90 votants
46 pour41 contre3 abst.
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
31 pour60 contre1 abst.
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté92 votants
63 pour28 contre1 abst.
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté56 votants
20 pour35 contre1 abst.
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
28 pour56 contre2 abst.
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
27 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
23 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
23 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
29 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
22 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
25 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
26 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
33 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
25 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
23 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
28 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
26 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
28 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
25 pour61 contre2 abst.
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté95 votants
63 pour11 contre21 abst.
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
31 pour59 contre0 abst.
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
23 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté62 votants
19 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
28 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
24 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
25 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté76 votants
21 pour55 contre0 abst.
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté91 votants
60 pour31 contre0 abst.
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté92 votants
61 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
27 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
28 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
28 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
30 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
30 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
29 pour61 contre0 abst.
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté88 votants
76 pour0 contre12 abst.
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
19 pour63 contre3 abst.
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
30 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
31 pour58 contre0 abst.
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté88 votants
58 pour30 contre0 abst.
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
31 pour58 contre0 abst.
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté82 votants
54 pour26 contre2 abst.
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
27 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
25 pour53 contre10 abst.
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
24 pour53 contre11 abst.
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
24 pour52 contre10 abst.
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
23 pour54 contre2 abst.
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
27 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
25 pour59 contre3 abst.
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
22 pour59 contre0 abst.
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté83 votants
59 pour10 contre14 abst.
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
20 pour57 contre1 abst.
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté81 votants
59 pour21 contre1 abst.
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté78 votants
56 pour21 contre1 abst.
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
25 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Adopté76 votants
57 pour19 contre0 abst.
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Adopté76 votants
56 pour19 contre1 abst.
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté562 votants
295 pour232 contre35 abst.
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
Adopté561 votants
291 pour241 contre29 abst.
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Abstention, non-votant et absence : quelle différence ?
L’abstention est une position enregistrée. Un non-votant est explicitement identifié comme tel, par exemple à la présidence de séance. Sans position renseignée, nous ne connaissons pas la raison : cela ne prouve pas une absence. Un vote enregistré peut aussi avoir été délégué.
Pourquoi voter pour peut-il vouloir dire supprimer ?
Le vote porte sur une proposition précise. Si un amendement propose de supprimer un article, voter pour approuve cette suppression. Lisez le libellé et le texte de l’amendement avant d’interpréter la position.
Un amendement et un vote sur l’ensemble, est-ce la même chose ?
Un amendement modifie le texte examiné ; un vote sur l’ensemble porte sur sa version à ce stade. Un député peut approuver une modification puis rejeter l’ensemble. Un vote sur l’ensemble n’est pas nécessairement le dernier vote du parcours législatif, ni une promulgation.
Les pourcentages mesurent-ils une opinion ou le travail accompli ?
Ils décrivent les votes de la sélection. Ils ne résument ni les convictions d’un élu ni son activité en commission, en circonscription ou lors de votes non couverts par l’archive. Une série d’amendements peut peser beaucoup dans le résultat.