l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté93 votants
31 pour58 contre4 abst.
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté93 votants
37 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté79 votants
34 pour42 contre3 abst.
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté86 votants
32 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté95 votants
18 pour72 contre5 abst.
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté89 votants
9 pour80 contre0 abst.
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Adopté93 votants
55 pour33 contre5 abst.
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté68 votants
22 pour45 contre1 abst.
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté70 votants
11 pour53 contre6 abst.
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté90 votants
31 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté88 votants
28 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté84 votants
36 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté89 votants
41 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté85 votants
28 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté94 votants
31 pour61 contre2 abst.
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté62 votants
14 pour46 contre2 abst.
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté84 votants
29 pour53 contre2 abst.
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté87 votants
33 pour53 contre1 abst.
l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté98 votants
35 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté101 votants
36 pour65 contre0 abst.
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté95 votants
34 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté98 votants
37 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté99 votants
39 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté98 votants
36 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté92 votants
45 pour47 contre0 abst.
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Adopté107 votants
66 pour34 contre7 abst.
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté101 votants
19 pour65 contre17 abst.
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté91 votants
28 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté100 votants
38 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté85 votants
32 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté87 votants
29 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté92 votants
32 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté93 votants
29 pour62 contre2 abst.
l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté100 votants
36 pour64 contre0 abst.
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté104 votants
34 pour66 contre4 abst.
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté98 votants
32 pour66 contre0 abst.
l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté107 votants
39 pour68 contre0 abst.
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Adopté86 votants
55 pour31 contre0 abst.
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté85 votants
34 pour50 contre1 abst.
l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté65 votants
8 pour42 contre15 abst.
l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté113 votants
43 pour69 contre1 abst.
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté117 votants
40 pour72 contre5 abst.
l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté119 votants
42 pour77 contre0 abst.
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté120 votants
44 pour74 contre2 abst.
l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté130 votants
44 pour84 contre2 abst.
l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté127 votants
51 pour76 contre0 abst.
l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté127 votants
45 pour80 contre2 abst.
l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Non adopté97 votants
11 pour71 contre15 abst.