l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
27 pour60 contre0 abst.
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté92 votants
61 pour30 contre1 abst.
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté91 votants
60 pour31 contre0 abst.
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté76 votants
21 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
25 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
24 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
28 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté62 votants
19 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
23 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
31 pour59 contre0 abst.
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté95 votants
63 pour11 contre21 abst.
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
25 pour61 contre2 abst.
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
28 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
26 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
28 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
23 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
25 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
33 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
26 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
25 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
22 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
29 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
23 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
23 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
27 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
28 pour56 contre2 abst.
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté56 votants
20 pour35 contre1 abst.
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté92 votants
63 pour28 contre1 abst.
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté92 votants
31 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté90 votants
46 pour41 contre3 abst.
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
21 pour54 contre0 abst.
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
20 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
23 pour48 contre0 abst.
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté72 votants
22 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
23 pour50 contre0 abst.
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
20 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
27 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
25 pour49 contre1 abst.
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
20 pour55 contre9 abst.
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
24 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
23 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté73 votants
23 pour49 contre1 abst.
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté75 votants
22 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté71 votants
18 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté78 votants
27 pour51 contre0 abst.
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté84 votants
57 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
25 pour56 contre0 abst.