la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
Adopté356 votants
225 pour129 contre2 abst.
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté542 votants
363 pour177 contre2 abst.
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté535 votants
357 pour177 contre1 abst.
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
Non adopté132 votants
132 pour0 contre0 abst.
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté86 votants
62 pour24 contre0 abst.
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Non adopté83 votants
28 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté81 votants
59 pour1 contre21 abst.
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté82 votants
55 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté97 votants
31 pour62 contre4 abst.
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
33 pour63 contre0 abst.
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté93 votants
32 pour57 contre4 abst.
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté87 votants
17 pour68 contre2 abst.
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté92 votants
62 pour29 contre1 abst.
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté91 votants
26 pour63 contre2 abst.
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté97 votants
66 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
30 pour65 contre1 abst.
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté76 votants
49 pour10 contre17 abst.
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté85 votants
24 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté78 votants
25 pour52 contre1 abst.
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté84 votants
24 pour59 contre1 abst.
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté86 votants
55 pour30 contre1 abst.
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté79 votants
34 pour34 contre11 abst.
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté81 votants
32 pour47 contre2 abst.
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté96 votants
36 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté108 votants
39 pour68 contre1 abst.
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté94 votants
52 pour42 contre0 abst.
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté84 votants
31 pour51 contre2 abst.
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté87 votants
39 pour32 contre16 abst.
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté89 votants
75 pour11 contre3 abst.
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté82 votants
31 pour51 contre0 abst.
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté94 votants
34 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté115 votants
45 pour69 contre1 abst.
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté68 votants
36 pour30 contre2 abst.
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté69 votants
33 pour25 contre11 abst.
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté70 votants
21 pour38 contre11 abst.
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté65 votants
19 pour46 contre0 abst.
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté64 votants
21 pour39 contre4 abst.
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté61 votants
34 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté62 votants
28 pour34 contre0 abst.
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté62 votants
26 pour33 contre3 abst.
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté62 votants
62 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté55 votants
23 pour32 contre0 abst.
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté58 votants
35 pour23 contre0 abst.
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté56 votants
26 pour25 contre5 abst.
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté48 votants
20 pour27 contre1 abst.
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté46 votants
37 pour6 contre3 abst.
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté38 votants
17 pour21 contre0 abst.
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Non adopté40 votants
16 pour24 contre0 abst.