l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté90 votants
32 pour55 contre3 abst.
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté100 votants
76 pour20 contre4 abst.
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté99 votants
19 pour77 contre3 abst.
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté99 votants
79 pour17 contre3 abst.
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté99 votants
23 pour71 contre5 abst.
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté99 votants
77 pour18 contre4 abst.
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté101 votants
6 pour95 contre0 abst.
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté100 votants
24 pour76 contre0 abst.
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté88 votants
84 pour2 contre2 abst.
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté94 votants
18 pour72 contre4 abst.
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté77 votants
77 pour0 contre0 abst.
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté73 votants
72 pour0 contre1 abst.
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté76 votants
74 pour0 contre2 abst.
l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).
Adopté142 votants
112 pour28 contre2 abst.
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté102 votants
24 pour78 contre0 abst.
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté106 votants
71 pour30 contre5 abst.
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté102 votants
34 pour67 contre1 abst.
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté101 votants
64 pour37 contre0 abst.
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté100 votants
63 pour34 contre3 abst.
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté128 votants
31 pour97 contre0 abst.
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté134 votants
28 pour104 contre2 abst.
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté133 votants
26 pour104 contre3 abst.
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté129 votants
65 pour60 contre4 abst.
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté127 votants
54 pour72 contre1 abst.
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté131 votants
118 pour5 contre8 abst.
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté129 votants
121 pour0 contre8 abst.
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté130 votants
95 pour32 contre3 abst.
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté118 votants
40 pour73 contre5 abst.
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté112 votants
89 pour12 contre11 abst.
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté100 votants
93 pour0 contre7 abst.
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté100 votants
96 pour4 contre0 abst.
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté103 votants
102 pour1 contre0 abst.
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté104 votants
91 pour11 contre2 abst.
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté89 votants
37 pour30 contre22 abst.
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté108 votants
35 pour73 contre0 abst.
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté119 votants
77 pour39 contre3 abst.
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté114 votants
102 pour8 contre4 abst.
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté114 votants
93 pour20 contre1 abst.
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté112 votants
56 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté116 votants
98 pour18 contre0 abst.
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté120 votants
87 pour32 contre1 abst.
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté119 votants
114 pour4 contre1 abst.
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté118 votants
44 pour74 contre0 abst.
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté114 votants
53 pour57 contre4 abst.
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté98 votants
26 pour72 contre0 abst.
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté143 votants
60 pour78 contre5 abst.
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté138 votants
60 pour74 contre4 abst.
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Non adopté140 votants
62 pour75 contre3 abst.