l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
25 pour59 contre3 abst.
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
27 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
23 pour54 contre2 abst.
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
24 pour52 contre10 abst.
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
24 pour53 contre11 abst.
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
25 pour53 contre10 abst.
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
27 pour59 contre1 abst.
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté82 votants
54 pour26 contre2 abst.
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
31 pour58 contre0 abst.
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté88 votants
58 pour30 contre0 abst.
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
31 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
30 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
19 pour63 contre3 abst.
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté88 votants
76 pour0 contre12 abst.
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
29 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
30 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
30 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
28 pour58 contre0 abst.
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
28 pour60 contre0 abst.
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
27 pour60 contre0 abst.
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté92 votants
61 pour30 contre1 abst.
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté91 votants
60 pour31 contre0 abst.
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté76 votants
21 pour55 contre0 abst.
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
25 pour57 contre0 abst.
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
24 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
28 pour53 contre0 abst.
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté62 votants
19 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté79 votants
23 pour56 contre0 abst.
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
31 pour59 contre0 abst.
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté95 votants
63 pour11 contre21 abst.
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté88 votants
25 pour61 contre2 abst.
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté89 votants
28 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
26 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté90 votants
28 pour61 contre1 abst.
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
23 pour61 contre0 abst.
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
25 pour62 contre0 abst.
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté93 votants
33 pour59 contre1 abst.
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté84 votants
26 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
25 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté87 votants
29 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté80 votants
22 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
29 pour55 contre1 abst.
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté81 votants
23 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté82 votants
23 pour58 contre1 abst.
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté85 votants
27 pour57 contre1 abst.
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté86 votants
28 pour56 contre2 abst.
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Non adopté56 votants
20 pour35 contre1 abst.