l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté122 votants
41 pour81 contre0 abst.
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté124 votants
42 pour80 contre2 abst.
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté118 votants
39 pour8 contre71 abst.
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté121 votants
84 pour32 contre5 abst.
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté123 votants
40 pour28 contre55 abst.
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté122 votants
39 pour82 contre1 abst.
l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté122 votants
61 pour60 contre1 abst.
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté124 votants
55 pour69 contre0 abst.
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté111 votants
24 pour79 contre8 abst.
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté112 votants
25 pour79 contre8 abst.
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté114 votants
26 pour78 contre10 abst.
l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté113 votants
27 pour76 contre10 abst.
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté115 votants
27 pour76 contre12 abst.
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté109 votants
26 pour71 contre12 abst.
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté105 votants
25 pour54 contre26 abst.
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté100 votants
28 pour29 contre43 abst.
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté118 votants
27 pour36 contre55 abst.
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté117 votants
80 pour23 contre14 abst.
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté119 votants
24 pour82 contre13 abst.
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté119 votants
116 pour3 contre0 abst.
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté119 votants
81 pour34 contre4 abst.
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté114 votants
83 pour22 contre9 abst.
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté111 votants
33 pour32 contre46 abst.
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté109 votants
92 pour16 contre1 abst.
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté110 votants
106 pour0 contre4 abst.
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté88 votants
77 pour10 contre1 abst.
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté96 votants
22 pour70 contre4 abst.
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté83 votants
40 pour30 contre13 abst.
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté92 votants
54 pour36 contre2 abst.
l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté121 votants
88 pour25 contre8 abst.
l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté134 votants
33 pour45 contre56 abst.
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté140 votants
40 pour97 contre3 abst.
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté140 votants
82 pour56 contre2 abst.
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté144 votants
84 pour60 contre0 abst.
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté140 votants
56 pour84 contre0 abst.
le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté141 votants
55 pour86 contre0 abst.
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté142 votants
57 pour84 contre1 abst.
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté151 votants
48 pour99 contre4 abst.
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté139 votants
54 pour83 contre2 abst.
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté137 votants
114 pour22 contre1 abst.
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté133 votants
83 pour48 contre2 abst.
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté120 votants
42 pour48 contre30 abst.
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté101 votants
48 pour48 contre5 abst.
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Non adopté64 votants
29 pour35 contre0 abst.
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté111 votants
78 pour33 contre0 abst.
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté121 votants
85 pour35 contre1 abst.
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté133 votants
79 pour54 contre0 abst.
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté132 votants
94 pour38 contre0 abst.