l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté55 votants
29 pour26 contre0 abst.
l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté55 votants
40 pour14 contre1 abst.
l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté53 votants
44 pour7 contre2 abst.
l'amendement n° 112 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté54 votants
46 pour8 contre0 abst.
l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté49 votants
26 pour21 contre2 abst.
l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté47 votants
47 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté45 votants
19 pour6 contre20 abst.
l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté52 votants
27 pour20 contre5 abst.
l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté53 votants
53 pour0 contre0 abst.
l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté56 votants
31 pour25 contre0 abst.
l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté58 votants
31 pour27 contre0 abst.
l'amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté46 votants
26 pour20 contre0 abst.
l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté40 votants
36 pour0 contre4 abst.
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté35 votants
26 pour9 contre0 abst.
l'amendement n° 554 de Mme Bamana à l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté36 votants
18 pour13 contre5 abst.
l'amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté35 votants
19 pour14 contre2 abst.
l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté42 votants
36 pour0 contre6 abst.
l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté40 votants
20 pour19 contre1 abst.
l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté47 votants
31 pour16 contre0 abst.
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté51 votants
51 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté45 votants
19 pour26 contre0 abst.
l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté37 votants
36 pour1 contre0 abst.
l'amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté36 votants
34 pour2 contre0 abst.
l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté26 votants
26 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté23 votants
21 pour0 contre2 abst.
l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté41 votants
41 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté52 votants
49 pour1 contre2 abst.
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté50 votants
40 pour0 contre10 abst.
l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté55 votants
41 pour10 contre4 abst.
l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté58 votants
41 pour12 contre5 abst.
l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté60 votants
28 pour31 contre1 abst.
l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté55 votants
40 pour14 contre1 abst.
l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté54 votants
50 pour2 contre2 abst.
l'amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté63 votants
18 pour17 contre28 abst.
l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté55 votants
39 pour16 contre0 abst.
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté60 votants
17 pour43 contre0 abst.
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté59 votants
17 pour41 contre1 abst.
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté58 votants
27 pour21 contre10 abst.
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté59 votants
27 pour30 contre2 abst.
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté60 votants
18 pour42 contre0 abst.
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté58 votants
57 pour1 contre0 abst.
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté60 votants
24 pour36 contre0 abst.
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté60 votants
24 pour36 contre0 abst.
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté53 votants
29 pour22 contre2 abst.
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté64 votants
19 pour42 contre3 abst.
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Non adopté55 votants
18 pour36 contre1 abst.
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Adopté63 votants
40 pour19 contre4 abst.
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Adopté171 votants
171 pour0 contre0 abst.