l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Non adopté236 votants
18 pour217 contre1 abst.
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Non adopté231 votants
45 pour186 contre0 abst.
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Non adopté229 votants
44 pour185 contre0 abst.
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Non adopté238 votants
50 pour186 contre2 abst.
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
Adopté143 votants
106 pour17 contre20 abst.
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Adopté108 votants
76 pour32 contre0 abst.
l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté108 votants
32 pour74 contre2 abst.
l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Adopté103 votants
73 pour30 contre0 abst.
l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté104 votants
29 pour75 contre0 abst.
l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté107 votants
32 pour75 contre0 abst.
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté104 votants
31 pour73 contre0 abst.
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté97 votants
29 pour68 contre0 abst.
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Non adopté186 votants
69 pour114 contre3 abst.
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
Adopté521 votants
411 pour88 contre22 abst.
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
Adopté67 votants
56 pour5 contre6 abst.
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté574 votants
247 pour234 contre93 abst.
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté502 votants
227 pour86 contre189 abst.
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Non adopté448 votants
111 pour322 contre15 abst.
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté469 votants
353 pour1 contre115 abst.
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté470 votants
259 pour64 contre147 abst.
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté131 votants
109 pour0 contre22 abst.
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté117 votants
116 pour0 contre1 abst.
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté117 votants
116 pour1 contre0 abst.
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté116 votants
116 pour0 contre0 abst.
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté116 votants
97 pour19 contre0 abst.
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté115 votants
115 pour0 contre0 abst.
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté116 votants
116 pour0 contre0 abst.
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté114 votants
114 pour0 contre0 abst.
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté112 votants
94 pour18 contre0 abst.
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Non adopté111 votants
18 pour89 contre4 abst.
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté117 votants
94 pour22 contre1 abst.
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Non adopté115 votants
22 pour88 contre5 abst.
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté110 votants
94 pour0 contre16 abst.
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté108 votants
108 pour0 contre0 abst.
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté107 votants
107 pour0 contre0 abst.
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté109 votants
109 pour0 contre0 abst.
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté107 votants
107 pour0 contre0 abst.
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté109 votants
109 pour0 contre0 abst.
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté110 votants
109 pour1 contre0 abst.
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté108 votants
106 pour1 contre1 abst.
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté102 votants
87 pour14 contre1 abst.
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Non adopté103 votants
15 pour87 contre1 abst.
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté99 votants
99 pour0 contre0 abst.
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté99 votants
99 pour0 contre0 abst.
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Adopté99 votants
99 pour0 contre0 abst.
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Non adopté96 votants
14 pour80 contre2 abst.
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Non adopté95 votants
11 pour79 contre5 abst.
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Non adopté208 votants
72 pour79 contre57 abst.